Le mineur auteur d'infraction
Lorsqu’un mineur est arrêté par la police ou la gendarmerie après avoir commis une infraction ou lorsqu’il est soupçonné d’avoir commis une infraction, il est possible qu'il soit mis en garde à vue. Le mineur a le droit à un avocat et à une visite médicale. Ses déclarations seront enregistrées en présence de son avocat.
En tant que représentants légaux, les parents sont informés de la garde à vue le plus rapidement possible.
La durée légale de la garde à vue dépend de l’âge du mineur :
- Si il a entre 10 et 13 ans : Il n’y a pas de garde à vue mais il existe une mesure de retenue de 12 heures qui peut être prolongée de 12 heures sur décision du juge lorsque l’infraction commise est passible d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans ou s’il s’agit d’un crime. Il faut alors des indices graves laissant présumer que le mineur a commis ou tenté de commettre cette infraction ou ce crime.
- Si il a entre 13 et 16 ans : La garde à vue est possible pour une durée de 24 heures renouvelable pour 24 heures si l’infraction commise est un délit puni d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans ou s’il s’agit d’un crime.
Avant la fin de sa garde à vue, le mineur sera présenté au procureur de la République ou au juge chargé de l’instruction.
- Si il a entre 16 et 18 ans : C’est la même règle que pour les majeurs, la durée de la garde à vue peut être de 96 heures (soit 24h prolongé 3 fois, soit 2 fois 24h plus 48h).
Lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis une infraction, la police ou la gendarmerie en avise le procureur de la République.
Si l’affaire est complexe, le parquet ( c'est à dire le procureur ou un de ses substitut) peut demander un complément d’enquête avant de prendre une décision. Pendant cette enquête, des mesures telles qu’un placement, une détention provisoire, un contrôle judiciaire ou une liberté surveillée peuvent être ordonnées par le Tribunal.
A l’issue de cette enquête, si il n’y a pas de preuves, un non-lieu peut être prononcé. En revanche, si l’enquête démontre que le mineur a bien commis les infractions dont il est soupçonné, le procureur de la République peut décider d'exercer des poursuites.
En effet, c'est le parquet, soit le procureur de la République, qui décide sil existe suffisamment d'indices de culpabilité et si des poursuites pénales doivent être menées ou non. C'est ce qu'on appelle l'opportunité des poursuites. Ce pouvoir lui permet aussi de décider de classer sans suite (c’est à dire de ne pas poursuivre) ou de classer sans suite sous certaines conditions comme :
- le rappel à la loi : le mineur est convoqué avec ses parents devant le délégué du Procureur qui procède à un avertissement officiel. Le rappel à la loi n’est pas inscrit au casier judiciaire mais les services du Procureur garde une trace de de l’affaire dans le cas où le mineur commettrais une nouvelle infraction.
- les mesures de réparation du dommage (pour les jeunes de moins de 13 ans ou si les sanctions pénales ne sont pas adaptées) :
ces mesures ont un double objectif : d’une part faire prendre conscience au mineur de la gravité de l’acte qu’il a commis, d’autre part, de permettre au mineur de restaurer son image vis-à-vis de la victime et de la société.
Sa mise en œuvre peut revêtir des formes très diverses : travail d’intérêt général (action en faveur d’une collectivité ou d’une association) ou une réflexion suivie d’un écrit ou exposé devant le Tribunal…
Lorsque des poursuites sont exercées par le procureur de la République, des mesures et sanctions éducatives seront prononcées par le Tribunal pour enfants ou la Cour d’assises des mineurs. Eventail des mesures et sanctions éducatives :
- L’admonestation qui se définit comme un avertissement solennel
- La mise en place d’une liberté surveillée ou d’un placement éducatif
- La mise sous protection judiciaire
- Le stage de formation civique
- La confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction ou qui en résulte
- L’interdiction de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise pendant une durée maximale d’un an…. Etc
Attention, dans certains cas d'infractions graves et selon l'âge du mineur, il peut aussi être sanctionné d'une peine de prison.
Toutes ces mesures prononcées à l'issue d'un jugement sont isncrites au casier judiciaire.
A l’issue du procès, le mineur peux être relaxé ou déclaré non coupable, exactement comme un adulte peut être acquitté si le tribunal estime que sa culpabilité n'est pas démontrée à suffisance.
Dans tous les cas, le mineur peut faire appel à la décision de justice. Il sera alors rejugé par la Chambre Spéciale des mineurs de la Cour d’appel.
Le mineur victime d'une infraction
Le mineur est une victime lorsqu’il subit un préjudice en raison d’un dommage physique (maltraitance, coups), moral (humiliation , menace) ou matériel (vol).
Le mineur a le droit de déposer plainte pour dénoncer les faits dont il a été victime en se rendant, seul ou accompagné (de ses parents ou toute autre personne), à la police ou à la gendarmerie.
La plainte peut également se faire par un écrit adressé au Procureur de la République :
Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Carcassonne
28 BD Jean Jaurès – 11000 CARCASSONNE
Ou
Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Narbonne
19 Bd Général de Gaulle – 11100 NARBONNE
En effet, l’opportunité des poursuites revient au Procureur de la République qui décidera s’il faut ouvrir une enquête et, une fois l'auteur d'infraction identifié, s'il peut exercer des poursuites pénales à son encontre. Si un procès a lieu, le mineur, représenté par ses parents et/ou par un avocat, pourra se porter partie civile pour demander réparation de son préjudice.
